Normes PMR dans les établissements recevant du public (ERP)

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

 Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

 Les familles de handicap

Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :

• le handicap moteur ;
• les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;
• les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

 Les différences entre le neuf et l'existant

Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant. La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations sont permises dans l'existant alors qu'elles sont interdites dans le neuf.

Concernant les locaux dédiés aux professions libérales ou assimilées, ceux-ci peuvent être considérés en dehors de la catégorie ERP s’ils ne possèdent pas de zone d’attente pour le public. On considère que les visiteurs sont accompagnés et ne sont pas admis librement dans les locaux.